AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41Contrôle par le juge judiciaire de la régularité des mesures de maintien en rétention administrative et de reconduite à la frontière des étrangers

Contrôle par le juge judiciaire de la régularité des mesures de maintien en rétention administrative et de reconduite à la frontière des étrangers

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Commentaire par Jerry SAINTE-ROSE Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

1° En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative. La décision prise par l'autorité administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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