AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41L'intervention économique des communes par le procédé de la société d'économie mixte locale

L'intervention économique des communes par le procédé de la société d'économie mixte locale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Commentaire par Martine CLIQUENNOIS Maître de conférences, Lille II, GREEF-GERAP

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales et de l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qu'à l'exception des objets limitativement énumérés à l'article 1er précité, les sociétés d'économie mixte locales créées sur l'initiative des communes peuvent se livrer à toute activité d'intérêt général, mais dans des conditions prévues à l'article 5 précité. L'objet d'une société d'économie mixte (...)

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N°41 . 1995-10-11


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