AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41L'existence d'une convention de tiers-payant a-t-elle une incidence sur la saisie-attribution de créances à exécution successive ?

L'existence d'une convention de tiers-payant a-t-elle une incidence sur la saisie-attribution de créances à exécution successive ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Commentaire par Emmanuel PUTMAN Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : - d'une part, qu'une saisie peut porter sur une créance à exécution successive, - de l'autre, que l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, serait-elle à exécution successive, - et, enfin, que la signification ultérieure d'autres saisies ou la survenance d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1995-10-11


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