Les modalités d'application des priorités de réembauchage

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Etude par Évelyne MICOU Docteur en droit, Chargée d'enseignement à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

1. - Dans la conception traditionnelle du droit des obligations, la formation du contrat est entièrement dominée par le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui se traduit avant tout par le libre choix du cocontractant. La conclusion du contrat de travail déroge quelque peu à ce schéma contractuel. Théoriquement libre de recruter dans son entreprise le candidat de son choix, l'employeur doit cependant tenir compte des priorités d'emploi accordées aux mutilés de guerre et assimilés (C. trav., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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