Mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

Le consentement du conjoint, exigé par l'article 215, alinéa 3, du Code civil, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession. En l'espèce, les conditions de la vente d'une propriété par laquelle se trouvait assuré le logement de la famille des époux vendeurs, mariés sous le régime de la séparation de biens, n'ayant été définitivement fixées entre le vendeur et l'acquéreur, tant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement