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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

Sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait, pour relaxer le prévenu, poursuivi pour avoir organisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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