AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. D. 5 décembre 1975, art. 16. Compétence. Garde des enfants et modifications de la pension alimentaire. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Compétence étendue à la modification de la prestation compensatoire. C. civ., art. 247. Compétence du Tribunal de grande instance. Contradiction (non). Compétence du J.A.M. (oui).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. D. 5 décembre 1975, art. 16. Compétence. Garde des enfants et modifications de la pension alimentaire. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Compétence étendue à la modification de la prestation compensatoire. C. civ., art. 247. Compétence du Tribunal de grande instance. Contradiction (non). Compétence du J.A.M. (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Besançon, 1re Ch., 10 novembre 1983 ; Mme V... c. A... L'article 247 du Code civil donne au Tribunal de grande instance statuant en matière civile une compétence générale pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Il précise toutefois que le juge délégué aux affaires matrimoniales dispose de certaines attributions particulières et notamment qu'il est seul compétent pour statuer après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la pension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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