AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 421° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Jugement. Qualification inexacte de jugement par défaut. Notification. Indication que la voie de recours est l'opposition. Appel plus d'un mois après la notification. Recevabilité (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. Notification des actes. Notification des jugements. Voies de recours. Délais. Indication. Qualification inexacte du jugement. Conséquences sur le délai d'appel.

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Jugement. Qualification inexacte de jugement par défaut. Notification. Indication que la voie de recours est l'opposition. Appel plus d'un mois après la notification. Recevabilité (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. Notification des actes. Notification des jugements. Voies de recours. Délais. Indication. Qualification inexacte du jugement. Conséquences sur le délai d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

Cass. soc. 23 octobre 1984 ; Laurent c. société « Les Presses Nouvelles de l'Est ». Il résulte de la combinaison des articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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