AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 421° CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Agriculture. Société de fait. Aide familial. Engagement comme salarié. Preuve (non). 2° MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.-Aide familial. Déclaration. Aide familial non salarié. Salarié. Preuve (non). Existence d'une société de fait. Convention étrangère à l'aide familial. Conséquences.

1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Agriculture. Société de fait. Aide familial. Engagement comme salarié. Preuve (non). 2° MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.-Aide familial. Déclaration. Aide familial non salarié. Salarié. Preuve (non). Existence d'une société de fait. Convention étrangère à l'aide familial. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par Pierre BIZIÈRE

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 juin 1984 ; Minot c. Méron-Béguier et autre. Celui qui soutient avoir travaillé comme ouvrier agricole au service d'une société de fait et réclame le paiement de rappels de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts, doit établir avoir été engagé comme salarié et rémunéré en tant que tel. Tel n'est pas le cas de l'intéressé qui vivait sur l'exploitation paternelle, participait à sa mise en valeur, et avait été déclaré à ce titre durant toute la période litigieuse à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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