AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX COMMERCIAUX. - Déspécialisation. Déspécialisation partielle. A) D. 30 septembre 1953. art. 34. Activité connexe ou complémentaire. Activité prépondérante par rapport à l'activité ancienne. Caractère indifférent. B) Application. Clientèle identique. Même gamme d'articles de luxe. C) Locataire voisin. Bail. Clause d'exclusivité. Prise en compte. Possibilité (non). Déspécialisation. Règles d'ordre public.

BAUX COMMERCIAUX. - Déspécialisation. Déspécialisation partielle. A) D. 30 septembre 1953. art. 34. Activité connexe ou complémentaire. Activité prépondérante par rapport à l'activité ancienne. Caractère indifférent. B) Application. Clientèle identique. Même gamme d'articles de luxe. C) Locataire voisin. Bail. Clause d'exclusivité. Prise en compte. Possibilité (non). Déspécialisation. Règles d'ordre public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 24 octobre 1984 ; Mme Siper c. O.P.H.L.M. Belfort. L'article 34 du décret du 30 septembre 1953 impose seulement que l'activité envisagée soit connexe ou complémentaire et il importe peu qu'elle soit prépondérante par rapport à l'activité ancienne. La Cour d'appel a souverainement retenu que l'activité nouvelle de confection, prêt-à-porter pour dames, s'adressant à la même clientèle féminine dans la même gamme d'articles textiles de luxe, était par rapport au commerce de gaines, soutiens-gorges, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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