AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 421° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Associés coopérateurs. Retrait de la coopérative en raison des fautes de celle-ci. Demande en résolution du contrat de coopération en appel. Demande nouvelle (non). Demandes tendant aux mêmes fins. 2° SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Demande en résolution du contrat de coopération. Exception d'inexécution. Appel. Demande nouvelle (non).

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Associés coopérateurs. Retrait de la coopérative en raison des fautes de celle-ci. Demande en résolution du contrat de coopération en appel. Demande nouvelle (non). Demandes tendant aux mêmes fins. 2° SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Demande en résolution du contrat de coopération. Exception d'inexécution. Appel. Demande nouvelle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 octobre 1984 ; Bernardi et autres c. Cave coopérative vinicole de Patrimonio. Des agriculteurs ayant cessé leurs livraisons à une coopérative vinicole et étant assignés par celle-ci en paiement d'indemnités pour inexécution de leur obligation d'apport, mais ayant demandé leur retrait de la coopérative, c'est à tort qu'une Cour d'appel a rejeté comme nouvelle leur demande en résolution de la convention les liant à la coopérative en raison des fautes et irrégularités commises par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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