AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 421° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Accident. Date. 5 août 1984. Loi. Application (oui). Cycliste. Décès. Faute inexcusable. Preuve (non). Juge des référés. Octroi d'une provision (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. L. 5 juillet 1985. Accidents de la circulation. Référé-provision. Possibilité (oui).

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Accident. Date. 5 août 1984. Loi. Application (oui). Cycliste. Décès. Faute inexcusable. Preuve (non). Juge des référés. Octroi d'une provision (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. L. 5 juillet 1985. Accidents de la circulation. Référé-provision. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par François CHABAS

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Châteauroux, Réf., 2 août 1985 ; Veuve Guy c. Lhopiteau et autres. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont les six premiers articles sont applicables immédiatement prévoit très expressément en son article 3 que : « les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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