AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut d'équipement de dispositif de protection de chariots élévateurs. Absence de formation technique des conducteurs. Défaut de mesures prévenant l'utilisation des chariots élévateurs par des personnes non autorisées

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut d'équipement de dispositif de protection de chariots élévateurs. Absence de formation technique des conducteurs. Défaut de mesures prévenant l'utilisation des chariots élévateurs par des personnes non autorisées

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1985 ; Sté Yamaha Musique France et autre c. dame Gebauer et autre). Lorsque les diverses carences de l'employeur : défaut d'équipement de dispositif de protection sur des chariots élévateurs, absence de formation technique du personnel appelé à les conduire, inexistence de mesures destinées à empêcher leur utilisation par des personnes non autorisées, constituent la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont un salarié a été victime, peu importe l'initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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