AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42AGENCES DE VOYAGES. — Responsabilité contractuelle. Agence de tourisme. Mission limitée à la réservation de billets d'avion. Clients. Obligation de changer de vol par suite de l'embarquement d'un passager sur une civière. Augmentation des frais. Inefficacité des titres délivrés par l'agence. Résultat de circonstances extérieures. Responsabilité (non)

AGENCES DE VOYAGES. — Responsabilité contractuelle. Agence de tourisme. Mission limitée à la réservation de billets d'avion. Clients. Obligation de changer de vol par suite de l'embarquement d'un passager sur une civière. Augmentation des frais. Inefficacité des titres délivrés par l'agence. Résultat de circonstances extérieures. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1985 ; Époux Thimjo). Les époux demandeurs, en prévision d'un séjour à l'étranger, s'étaient adressés à une agence de tourisme pour obtenir des places d'avion, mais, le jour du départ, leurs bagages étant déjà enregistrés, ils avaient dû par suite de l'embarquement en dernière minute d'un passager sur une civière, changer de vol, ce qui leur avait occasionné des frais supplémentaires d'hébergement, de taxi, de communications, outre ceux résultant des dommages subis par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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