AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande en divorce. Demande de prestation compensatoire. Demande accessoire de la demande originaire. Recevabilité (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande en divorce. Demande de prestation compensatoire. Demande accessoire de la demande originaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 juin 1985 ; G...). La demande de prestation compensatoire formée par une épouse étant l'accessoire de sa demande en divorce, est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi. c. Paris, 17e Ch. A., 28 juin 1983).

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N°42 . 1985-10-16


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