AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Demande. D.30 septembre 1953, art. 27. Délai

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Demande. D.30 septembre 1953, art. 27. Délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1985 ; Sté Nouvelle d'Exploitation Buffet Shop). La demande en révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux loués commercialement prévue par l'article 27, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans au moins à compter du jour où le loyer à réviser est devenu applicable (pourvoi c. Grenoble 22 février 1984).

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N°42 . 1985-10-16


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