AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1985 ; Brasserie Tigre et Artésienne). L'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 édicté, notamment, que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans. Cette forclusion ne concerne pas le congé avec offre de renouvellement du bail (pourvoi c. Douai 20 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement