AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Application. Renonciation par le locataire et acceptation d'un nouveau bail en vertu de l'art. 3 ter. Existence d'une fraude (oui). Cession de la location. Autorisation du bailleur. Manoeuvre ayant pour but de lier le cessionnaire ne remplissant pas la condition d'antériorité (oui)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Application. Renonciation par le locataire et acceptation d'un nouveau bail en vertu de l'art. 3 ter. Existence d'une fraude (oui). Cession de la location. Autorisation du bailleur. Manoeuvre ayant pour but de lier le cessionnaire ne remplissant pas la condition d'antériorité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Cie F.O.C.E.P.). Caractérise l'existence d'une fraude le motif d'un arrêt retenant que l'abandon par un locataire des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et l'acceptation d'un nouveau bail en vertu de l'article 3 ter de ladite loi pour un loyer près de trois fois supérieur au précédent n'avait de sens que si, en contrepartie, l'intéressé obtenait la stabilité contractuelle d'au moins six ans et que la cession de la location quelques semaines plus tard indiquait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement