AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Art. 71. Bénéfice (non). Congé reçu avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Disparition de la qualité de locataire (oui). Congé délivré pour une date erronée. Circonstance indifférente

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Art. 71. Bénéfice (non). Congé reçu avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Disparition de la qualité de locataire (oui). Congé délivré pour une date erronée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juin 1985 ; Époux Dray). Même s'il a été délivré pour une date erronée le congé reste valable pour sa date normale d'effet et, en le délivrant, le propriétaire met régulièrement fin au bail ; dès lors, le destinataire qui l'a reçu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 n'a plus la qualité de locataire et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 71 de ladite loi (pourvoi c. Montpellier 12 octobre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement