AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Condition. C. rural, art. L. 411-59. Vente du bien intervenue avant l'expiration du délai de neuf ans. Existence d'une force majeure faisant obstacle à l'exploitation par le reprenant. Constatation (non). C. rural, art. L. 411-66. Preneur. Action en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction. Recevabilité

BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Condition. C. rural, art. L. 411-59. Vente du bien intervenue avant l'expiration du délai de neuf ans. Existence d'une force majeure faisant obstacle à l'exploitation par le reprenant. Constatation (non). C. rural, art. L. 411-66. Preneur. Action en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 juin 1985 ; Estienne). Dès lors que la vente d'un bien rural repris est intervenue avant l'expiration du délai de neuf ans au moins d'exploitation du domaine que l'article L. 411-59 du Code rural impose au bénéficiaire de la mesure, celui-ci, qui ne se consacre plus à son exploitation, encourt la sanction de l'article L. 411-66 dudit code. A cet égard, justifie légalement sa décision déclarant le fermier fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de son éviction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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