AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BAUX RURAUX. — Reprise. Bien de superficie réduite. Bénéficiaire. Exploitation personnelle. Condition remplie (oui). Obstacle constitué par sa qualité d'ouvrier du bâtiment. Juges du fond. Constatation (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. Bien de superficie réduite. Bénéficiaire. Exploitation personnelle. Condition remplie (oui). Obstacle constitué par sa qualité d'ouvrier du bâtiment. Juges du fond. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Époux Fernandez). Retenant que le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué de faibles dimensions, qui a les aptitudes nécessaires pour exploiter une petite superficie et sera assuré pour la culture du concours de son épouse, pourra s'y consacrer utilement pendant les fins de semaine et ses jours de liberté les juges du fond peuvent en déduire que son activité d'ouvrier du bâtiment ne l'empêchera pas, comme il en a la volonté, de participer sur les lieux aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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