AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Rejet (oui). L. 2 janvier 1968. Activité inventive. Défaut. Invention découlant d'une manière évidente de l'état de la technique

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Rejet (oui). L. 2 janvier 1968. Activité inventive. Défaut. Invention découlant d'une manière évidente de l'état de la technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1985 ; Sté Colgate Palmolive c. Sté Lever). A fait une exacte application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968, une Cour d'appel qui a débouté le titulaire d'un brevet d'invention, délivré pour des « compositions détergentes perfectionnées », de son action en contrefaçon dirigée contre un fabricant concurrent, après avoir prononcé l'annulation de certaines des revendications dudit brevet. La revendication essentielle du brevet portant sur une composition détergente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement