AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement déclarant recevable une demande formée par des redevables contre une décision de l'administration fiscale et ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement déclarant recevable une demande formée par des redevables contre une décision de l'administration fiscale et ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 11 juin 1985 ; Directeur général des impôts c. Époux Douet). Un tribunal de grande instance s'étant borné, dans le dispositif de son jugement, à déclarer recevable la demande formée devant lui par des redevables pour contester la décision de l'administration fiscale rejetant leur réclamation tendant à être déchargés de droits d'enregistrement et, avant dire droit, ayant ordonné une expertise, ce jugement, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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