AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen nouveau (oui). Moyen tiré de la prétendue Irrégularité de la fouille à corps (C. proc. pén., art. 385). Moyen devant être présenté avant toute défense au fond (oui). Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen nouveau (oui). Moyen tiré de la prétendue Irrégularité de la fouille à corps (C. proc. pén., art. 385). Moyen devant être présenté avant toute défense au fond (oui). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autre). Le grief tiré de la prétendue irrégularité de la fouille à corps doit être présenté, avant toute défense au fond, ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion des exceptions soulevées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure. Il constitue un moyen nouveau présenté pour la première fois devant la Cour de cassation qui est irrecevable (pourvoi c. Bastia 24 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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