AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CESSION DE CRÉANCE. — Effets. Absence de signification au débiteur cédé. inopposabilité au débiteur cédé et aux tiers. Vente d'immeuble avec faculté de substitution d'un autre acheteur sous conditions suspensives. Renonciation de l'acheteur substitué. Vendeur. Possibilité de se prévaloir de la caducité de la vente pour défaillance de la condition suspensive (oui)

CESSION DE CRÉANCE. — Effets. Absence de signification au débiteur cédé. inopposabilité au débiteur cédé et aux tiers. Vente d'immeuble avec faculté de substitution d'un autre acheteur sous conditions suspensives. Renonciation de l'acheteur substitué. Vendeur. Possibilité de se prévaloir de la caducité de la vente pour défaillance de la condition suspensive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1985 ; S.C.I. de la Chantourne). Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou jusqu'à son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties, et les tiers, notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir. Spécialement, en l'état d'une vente d'immeuble, avec faculté de substitution d'un autre acheteur, sous conditions suspensives stipulées en faveur de l'acquéreur et devant s'accomplir dans un certain délai, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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