AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Désignation comme délégué syndical par chaque syndicat représentatif. Conditions. Entreprise de moins de cinquante salariés (C. trav., art. L. 412-11, al. 4). Établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise atteignant cinquante salariés (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Désignation comme délégué syndical par chaque syndicat représentatif. Conditions. Entreprise de moins de cinquante salariés (C. trav., art. L. 412-11, al. 4). Établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise atteignant cinquante salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass., ass. plén., C., 14 juin 1985 ; Sté Européenne de Supermarchés c. Mme Linder). Si dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Dès lors a violé l'article L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail le jugement qui a dit que pour l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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