AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Rapport de la décision sur instructions de l'inspection du travail. Absence d'accord du salarié. Rupture. Imputabilité. Salarié (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Rapport de la décision sur instructions de l'inspection du travail. Absence d'accord du salarié. Rupture. Imputabilité. Salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 juin 1985 ; Sté Chauffage et Confort de Normandie c. Roblin). Le fait pour l'employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de transférer l'imputabilité de cette rupture à ce dernier (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 24 juin 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement