AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. A) Congé supplémentaire du personnel (Annexes 3,4 et 5, art. 6). Congé au cours de chacun des trois trimestres en dehors du trimestre de congé annuel. Jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. B) Repos hebdomadaire (art. 21). Deux jours. Un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche ou quatre jours par quatorzaine dont deux jours consécutifs. Minimum deux dimanches par cinq semaines

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. A) Congé supplémentaire du personnel (Annexes 3,4 et 5, art. 6). Congé au cours de chacun des trois trimestres en dehors du trimestre de congé annuel. Jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. B) Repos hebdomadaire (art. 21). Deux jours. Un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche ou quatre jours par quatorzaine dont deux jours consécutifs. Minimum deux dimanches par cinq semaines

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 juin 1985 ; Association St-François Xavier Don Bosco c. Anglada et autres). L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoit, pour les différentes catégories de personnel, le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, d'un certain nombre de jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. L'article 21 de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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