AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Congés exceptionnels de certaines catégories du personnel (art. 22). Six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. Congés pris au cours des trois trimestres en dehors du trimestre comprenant le congé annuel. Détermination du droit au congé par référence aux périodes de travail effectif

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Congés exceptionnels de certaines catégories du personnel (art. 22). Six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. Congés pris au cours des trois trimestres en dehors du trimestre comprenant le congé annuel. Détermination du droit au congé par référence aux périodes de travail effectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juin 1985 ; Centre de Tremeac c. Robert). Suivant l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, les personnels visés à la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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