AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Repos hebdomadaire (art. 21). Éducatrice technique. Deux jours dont au moins un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Repos hebdomadaire (art. 21). Éducatrice technique. Deux jours dont au moins un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juin 1985 ; dame Sarroul). L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe pour une éducatrice technique le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche (pourvoi c Lyon, 5e Ch., 20 avril 1983).

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N°42 . 1985-10-16


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