AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques, 20 août 1952. Art. 59. Établissement du principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, des ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Détermination des fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées (non). Application des usages locaux. Extension à des demi-veilles de fêtes légales non chômées suivant l'usage (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques, 20 août 1952. Art. 59. Établissement du principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, des ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Détermination des fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées (non). Application des usages locaux. Extension à des demi-veilles de fêtes légales non chômées suivant l'usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juin 1985 ; Association Française des Banques et autre c. Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. et autres). Le second alinéa de l'article 59 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en date du 20 août 1952 a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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