AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. A) Affectation occasionnelle du président de la Chambre d'accusation. Régularité. B) Conseiller d'une autre Chambre. Désignation par le premier président pour compléter la Chambre. Empêchement du conseiller titulaire. Présomption

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. A) Affectation occasionnelle du président de la Chambre d'accusation. Régularité. B) Conseiller d'une autre Chambre. Désignation par le premier président pour compléter la Chambre. Empêchement du conseiller titulaire. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autres). Selon l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire les présidents de Chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour. Si le président titulaire de la Chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, aucune restriction n'est imposée par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement