AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CRIMES ET DÉLITS. — Absence. Art. 64, C. pén. Application. Exclusion. Conditions. Dates d'apparition et de cessation de l'état de démence

CRIMES ET DÉLITS. — Absence. Art. 64, C. pén. Application. Exclusion. Conditions. Dates d'apparition et de cessation de l'état de démence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1985 ; Columeau). Peu importe que l'ordonnance de renvoi soit rendue et la citation à comparaître délivrée à une époque à laquelle le prévenu se trouve en état de démence, dès lors qu'il est établi que cet état est apparu postérieurement aux faits poursuivis — en excluant ainsi l'application de l'article 64 du Code pénal — et qu'il a cessé à la date de l'examen de l'affaire au fond par la juridiction de jugement (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 janvier 1984).

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N°42 . 1985-10-16


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