AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42DÉBITS DE BOISSONS. — Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Bénéfice des droits acquis. Condition

DÉBITS DE BOISSONS. — Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Bénéfice des droits acquis. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1985 ; Pichon et autres). Il n'importe qu'une situation délictueuse, résultant de l'exploitation de deux débits de boissons sous le couvert d'une licence unique, ait pu ou non préexister à l'entrée du prévenu dans les lieux et à l'achat du fonds par la société qu'il dirige, le bénéfice de droits acquis, au sens de l'article L. 29 du Code des débits de boissons, ne pouvant être accordé qu'à ceux qui établissent avoir été en situation régulière, au regard de la loi antérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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