AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42DÉSISTEMENT. — Désistement d'appel. Abstention de l'appelant d'exécuter les actes de procédure permettant l'examen de l'affaire. Présomption de désistement (non)

DÉSISTEMENT. — Désistement d'appel. Abstention de l'appelant d'exécuter les actes de procédure permettant l'examen de l'affaire. Présomption de désistement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1985 ; Schmitt). Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. A violé les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour constater le désistement implicite de l'appelant a retenu que celui-ci, en s'abstenant d'accomplir dans les délais impartis les actes de procédure destinés à permettre l'examen de l'affaire, est réputé s'être désisté de son appel (pourvoi c. Colmar 9 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement