AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. — Circonstance aggravante. Destruction par bande organisée (C. pén., art. 435, al. 2). Réunion de plusieurs membres en vue de commettre la destruction volontaire d'objet mobilier (oui)

DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. — Circonstance aggravante. Destruction par bande organisée (C. pén., art. 435, al. 2). Réunion de plusieurs membres en vue de commettre la destruction volontaire d'objet mobilier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autre). Toute réunion de plusieurs personnes en vue de commettre une destruction volontaire d'objet mobilier et caractérisée par la préparation ainsi que par la possession des moyens utiles à l'action, constitue, au sens de l'article 435 du Code pénal, une bande organisée (pourvoi c. Bastia 24 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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