AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, § 2. A) Conséquence de la nullité des actes de procédure tenant à l'absence de désignation de juge d'instruction. B) Prescription. Application

DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, § 2. A) Conséquence de la nullité des actes de procédure tenant à l'absence de désignation de juge d'instruction. B) Prescription. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; L'administration des douanes). La nullité d'actes de la procédure tenant à l'absence de désignation du juge d'instruction, ne peut être considérée comme un obstacle de droit insurmontable à l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des douanes tient de l'article 343 § 2 du Code des douanes, dès lors qu'en vertu du même texte, le ministère public peut poursuivre aux mêmes fins accessoirement à l'action publique. Il s'ensuit (...)

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N°42 . 1985-10-16


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