AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42EXTRADITION. — Procédure. Caractère contradictoire (L. 10 mars 1927, art. 14 et 15). Absence de l'intéressé. Défaut de comparution devant la Chambre d'accusation de l'intéressé mis en liberté sous contrôle judiciaire. Obligation de la Chambre d'accusation de suspendre la procédure. Renvoi de l'affaire ou sursis à statuer jusqu'à révocation du contrôle judiciaire. Défaut. Cassation

EXTRADITION. — Procédure. Caractère contradictoire (L. 10 mars 1927, art. 14 et 15). Absence de l'intéressé. Défaut de comparution devant la Chambre d'accusation de l'intéressé mis en liberté sous contrôle judiciaire. Obligation de la Chambre d'accusation de suspendre la procédure. Renvoi de l'affaire ou sursis à statuer jusqu'à révocation du contrôle judiciaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juin 1985 ; Konuk). Du rapprochement des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, il résulte que la procédure devant la Chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé. Spécialement lorsque ce dernier a été mis en liberté sous contrôle judiciaire et n'a pas comparu devant la Chambre d'accusation à l'audience à laquelle l'affaire devait être appelée pour l'examen au fond, cette juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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