AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Usage ou jouissance privative de la chose. Indemnité due sauf convention contraire

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Usage ou jouissance privative de la chose. Indemnité due sauf convention contraire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Mme Marchetti). L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 octobre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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