AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire à la police judiciaire. A) Garde à vue. Irrégularités. Effets. Nullité de la procédure (non). Exception. Altération fondamentale de la recherche et de l'établissement de la vérité. B) Fouille à corps. Assimilation à la perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de prendre connaissance et d'appréhender les documents découverts (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire à la police judiciaire. A) Garde à vue. Irrégularités. Effets. Nullité de la procédure (non). Exception. Altération fondamentale de la recherche et de l'établissement de la vérité. B) Fouille à corps. Assimilation à la perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de prendre connaissance et d'appréhender les documents découverts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autre). Les règles prévues aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale sur la garde à vue auxquelles renvoie l'article 154 du même Code, ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur méconnaissance ne saurait vicier les actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement altérés. Aucune prescription n'impose à peine de nullité aux officiers de police judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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