AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire aux fins de perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de saisir toute pièce à conviction

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire aux fins de perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de saisir toute pièce à conviction

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Rossi). Si les officiers de police judiciaire pratiquant dans un domicile des perquisitions ordonnées par commission rogatoire d'un juge d'instruction n'ont le droit d'y opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'un emprisonnement, ils tiennent des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir toute pièce à conviction s'y rapportant indépendamment de la procédure dans laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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