AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Jugement réputé contradictoire. Conditions. Partie informée de la date de renvoi de l'affaire. Jugement d'un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur une opposition à injonction de payer. Jugement rendu après renvoi demandé par l'opposant. Opposant non avisé verbalement ou par lettre de la date du renvoi. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Jugement réputé contradictoire. Conditions. Partie informée de la date de renvoi de l'affaire. Jugement d'un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur une opposition à injonction de payer. Jugement rendu après renvoi demandé par l'opposant. Opposant non avisé verbalement ou par lettre de la date du renvoi. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1985 ; M. Noirot Mérin). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, après renvoi sollicité par l'opposant et en l'absence de celui-ci, s'est prononcé au fond par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résulte d'aucune mention de ce jugement, ni du dossier de la procédure que l'opposant ait été avisé soit verbalement, soit par lettre simple de la date du renvoi (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement