AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation fondée sur des documents produits par les parties. Production présumée régulière

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation fondée sur des documents produits par les parties. Production présumée régulière

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 juin 1985 ; M. Girardeau). A défaut d'énonciation contraire dans la décision les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties (pourvoi c. Paris, 17e Ch. A, 28 juin 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement