AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions rendues inopérantes par la décision (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions rendues inopérantes par la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1985 ; Époux Thimjo). Le demandeur ne saurait faire grief au juge de n'avoir pas répondu à des conclusions que la décision de celui-ci rendait inopérantes (pourvoi c. Trib. inst. Chambéry 10 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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