AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. — Procédure. Incompatibilités entre les juridictions d'instruction et de jugement. C. proc. pén., art. 49 et 259. Champ d'application

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. — Procédure. Incompatibilités entre les juridictions d'instruction et de jugement. C. proc. pén., art. 49 et 259. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autre). Les incompatibilités instituées par les articles 49 et 259 du Code de procédure pénale entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas aux membres de la Chambre correctionnelle qui ont été précédemment appelés à statuer au sein de la Chambre d'accusation sur la détention provisoire. Une telle participation à des juridictions établies par la loi n'est en rien contraire aux exigences d'impartialité énoncées par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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