AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte constituant une diligence susceptible d'interrompre la prescription. Caractérisation. Acte indépendant de l'instance et ne la continuant pas. Juges du fond. Influence directe sur l'issue de l'instance au fond. Recherche nécessaire

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte constituant une diligence susceptible d'interrompre la prescription. Caractérisation. Acte indépendant de l'instance et ne la continuant pas. Juges du fond. Influence directe sur l'issue de l'instance au fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1985 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 65-67, rue de la Tombe Issoire c. M. Peyre). Dans le cas où, à la suite de malfaçons dans un immeuble, le syndicat des copropriétaires ayant fait assigner en référé les entrepreneurs et l'architecte un expert a été commis et que dans le même temps et pour les mêmes malfaçons le syndicat et un des copropriétaires ont fait assigner les mêmes personnes en paiement de dommages-intérêts, n'a pas donné de base légale à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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