AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Application. Condition. Juges du fond. Caractérisation des éléments constitutifs de la diffamation

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Application. Condition. Juges du fond. Caractérisation des éléments constitutifs de la diffamation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 juin 1985 ; Société Caravelle Tours-Top Tours). Ayant énoncé qu'un article publié dans un périodique contenait l'imputation de faits déterminés et précis indissociables entre eux et concourant dans leur ensemble à faire croire qu'une société aurait de graves difficultés financières et ayant retenu que le fait d'imputer à une société commerciale son inaptitude à remplir ses engagements commerciaux, constituait une atteinte à sa considération professionnelle de nature à mettre (...)

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N°42 . 1985-10-16


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