AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Delaitre et autre). L'appréciation des témoignages et des autres moyens de preuve soumis aux débats contradictoires entre exclusivement dans les pouvoirs des juges du fond qui n'ont pas à rendre compte des éléments de conviction dont ils ont fait dépendre leur décision. S'ils s'estiment suffisamment éclairés, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir ordonné le supplément d'information sollicité par le prévenu (pourvoi c. Bastia, 24 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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