AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PRUD'HOMMES.— Élections. Requête en annulation. Condition de recevabilité. Respect du caractère contradictoire des débats. C. trav., art. R. 513-108 et R. 513-110. Régularisation de la requête par dépôt au secrétariat-greffe et dans le délai imparti de la liste des personnes à convoquer. Constatation

PRUD'HOMMES.— Élections. Requête en annulation. Condition de recevabilité. Respect du caractère contradictoire des débats. C. trav., art. R. 513-108 et R. 513-110. Régularisation de la requête par dépôt au secrétariat-greffe et dans le délai imparti de la liste des personnes à convoquer. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1985 ; M. Fabiesse). A violé les articles R. 513-108 et R. 513-110 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable la requête en annulation des élections à un Conseil de prud'hommes introduite par un candidat d'un syndicat dont le maintien de la liste était en litige, a énoncé qu'à la suite de la décision définitive d'un autre tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation et décidant le maintien de ladite liste, le candidat aurait dû régulariser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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