AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'une piscine. Obligation de sécurité. Obligation de moyens. Manquement. Installation ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. Blessures subies à un client au cours d'un plongeon. Lien de causalité (oui). Responsabilité partielle (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'une piscine. Obligation de sécurité. Obligation de moyens. Manquement. Installation ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. Blessures subies à un client au cours d'un plongeon. Lien de causalité (oui). Responsabilité partielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1985 ; Sté Liberty's Beach). La Cour d'appel, après avoir justement énoncé que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'exploitant d'une piscine s'analyse en une obligation de moyens, a considéré à bon droit que la réglementation de l'arrêté du 13 juin 1969, prévue pour les établissements de natation ouverts au public s'appliquait à la société défenderesse qui possédait une piscine à laquelle accédait le public qui constituait sa clientèle. En l'espèce, le demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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